Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis

Ministère du Travail
Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire.

Pour quels apprentis ?

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

être âgé d’au moins 18 ans ;

être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;

être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Quelle est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;

elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;

elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Comment obtenir l’aide au financement du permis de conduire B ?

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;

une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;

une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.

L’aide au financement du permis B en pratique

  • 1ère condition : avoir au moins 18 ans pour faire la demande d’aide
    Avoir 18 ans pour faire la demande, même si on a commencé son contrat à 16 ou 17 ans.
     Un apprenti qui a signé son contrat d’apprentissage en septembre 2018 alors qu’il avait 17 ans et qui est toujours apprenti aujourd’hui, et qui est en train de préparer le permis de conduire B et qui est majeur à la date de la demande, a droit à l’aide au permis B.
  • 2e condition : être en contrat d’apprentissage
    Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat.
     Un apprenti qui a conclu son contrat en 2018, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide s’il est majeur.

Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit l’année de formation.
 L’aide au financement du permis B n’est pas réservée qu’aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019.
Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide, même s’il est en 2e ou 3e année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d’ingénieur, etc.).

Attention, un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis.
 En revanche, si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.
Un apprenti qui a terminé son contrat d’apprentissage en décembre 2018 et qui n’est plus apprenti aujourd’hui n’a pas droit à l’aide au permis B pour les apprentis.

  • 3ème condition : être engagé dans la préparation du permis B
    Préparer le permis B, que ce soit pour le code ou la pratique.
     Un apprenti qui est toujours apprenti aujourd’hui, qui a 18 ans (ou plus) et qui est en train de préparer le permis de conduire B a droit à l’aide au permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).

Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours.
 L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.

Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture.
L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.
Par exemple, si l’apprenti fait sa demande d’aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.

Télécharger le formulaire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53394

 

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d’apprentis (CFA).




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